Fiscalité et pouvoir d’achat

LE PROGRAMME
FISCALITÉ ET POUVOIR D’ACHAT

Depuis plus de trente ans, pas moins de 200 milliards d’euros sont passés chaque année des poches des travailleurs aux coffres du capital.

Les raisons sont multiples : politique du franc fort puis passage à l’euro, stagnation des salaires et du pouvoir d’achat, mais aussi hausse sans répit des impôts sur les classes moyennes qui en ont ramené une partie non négligeable (plus d’un Français sur huit) vers le prolétariat, tandis que les impôts des plus aisés ne faisaient que diminuer, particulièrement les prélèvements sur le capital.

Le système fiscal français peut se résumer en quelques mots : les classes moyennes financent l’assistance des plus pauvres et les services publics, pendant que les classes aisées gardent leurs fonds pour s’offrir des services privés et prêtent leur argent à l’État plutôt que de le financer par des contributions à la hauteur des gains réalisés ces dernières décennies, dont les dividendes records versés par les grandes entreprises.

Le fossé n’a fait que se creuser, et avec lui la croissance et l’emploi en berne, faute d’une politique de la demande à laquelle on s’attendrait pourtant pour contrer les effets néfastes des crises financières, une politique qui nous a été rendue impossible par l’appartenance à la zone euro.

Il y a de quoi, pourtant, dans l’une des premières puissances économiques de la planète, financer des services publics décents et garantir la dignité de tous sans creuser des déficits abyssaux ni faire fuir tous ceux qui disposent d’un patrimoine ou d’une bonne situation. Des solutions existent que notre classe politique s’interdit d’imaginer, pour des raisons qu’il est trop long d’expliquer ici mais que tout le monde a en tête.

Rééquilibrer

LE SYSTÈME FISCAL FRANÇAIS

Il est pourtant impératif de rééquilibrer rapidement le système fiscal français, qui a fait son temps et généré des inégalités records dans un pays aussi riche, sans parvenir pour autant à stabiliser le budget de l’État.

Pour ce faire, nous pensons qu’il faut en priorité taxer l’argent lui-même, le capital, et pas le travail, même quand il est bien payé. Nous pensons qu’il faut principalement faire contribuer les entreprises, les personnes morales, avant les personnes physiques qui les font fonctionner, tout en gardant en tête que les premières sont souvent plus mobiles.

Nous pensons qu’il est injuste et contreproductif de sanctionner la réussite mais que la grande richesse n’a aucun sens au milieu d’un océan de pauvreté. Nous nous fions au prix Nobel d’Économie Joseph Stiglitz lorsqu’il démontre qu’une meilleure répartition des richesses favorise la croissance et une économie prospère, et que les plus favorisés ont aussi à y gagner.

Il nous paraît évident qu’au lieu de limiter les salaires, il est bien plus judicieux de taxer davantage les plus hauts revenus, pas de manière confiscatoire mais dans les proportions qui ont fait les grandes heures des Trente glorieuses, et qui suffiraient largement aujourd’hui.

Nous pensons aussi que la revendication d’une baisse du coût du travail est assez largement légitime, étant entendu qu’une taxe a le plus souvent un effet contre-incitatif, taxer le travail outre-mesure est une garantie de voir le chômage exploser. L’inverse n’est pas systématiquement vrai, et les abaissements de charges consentis au petit bonheur ces dernières années n’ont pas atteint leur objectif de création d’emploi, il y a là un fait dont nous devons tenir compte. Dans la quête du plein emploi, d’autres facteurs entrent évidemment en jeu, sur lesquels ce programme ne fait pas l’impasse.

Nous sommes convaincus que chacun doit être égal devant l’impôt, que les moyens permettant l’emploi de fiscalistes chevronnés seraient mieux employés au service de la collectivité, et qu’il faut faire disparaître une bonne partie des niches, celles qui ne profitent qu’à un petit nombre, ainsi que les opportunités de flouer l’État lors du calcul de certains revenus ou des bénéfices des multinationales.

De nouvelles taxes sont donc nécessaires. En face, nous pensons qu’il est préférable d’en supprimer quelques-unes plutôt que d’en baisser beaucoup, pour économiser ainsi leur coût de collecte. Une politique fiscale devant avant tout être stable et lisible par les acteurs économiques, tous les efforts de simplification possibles devront être entrepris.

Deux nouvelles taxes

POUR UN RÉÉQUILIBRAGE GÉNÉRAL

Le programme de La Concorde Citoyenne, habituellement exprimé en francs et non en euro, avec une parité d’un pour un, restera ici exprimé en euros pour plus de commodité.
LA TAXE SUR LES TRANSACTIONS FINANCIÈRES

Pour parvenir à ces multiples objectifs dans la cohérence, il nous faut donc refondre le système fiscal français sans lui ajouter une dose supplémentaire de complexité. La clé de voûte du nouveau système doit être une taxe sur les transactions financières universelle et efficace, pour prélever en douceur l’argent là où il se trouve réellement.

Cette microtaxe est fixée au taux unique d’un pour mille, un millième de tout montant qui transite, quel qu’il soit et où qu’il soit dans le pays, vers ou depuis l’étranger, y compris le trading intraday. Les banques seront chargées de le prélever pour l’État (et rémunérées pour ce service) sur tous les comptes qu’elles gèrent, entreprises comme particuliers, de manière automatique, y compris pour les retraits en espèce, et sans que personne n’ait à remplir un seul formulaire.

Cette taxe fera contribuer chaque Français et chaque entreprise au budget national. Le coût pour les Français eux-mêmes sera modeste. Un allocataire du RSA acquittera six euros par an, et elle coûtera quelques dizaines d’euros chaque année au cadre supérieur, soixante très exactement pour celui qui en dépense soixante mille.

L’essentiel de la collecte portera sur les entreprises. À titre d’exemple, une PME qui dépense 20 millions d’euros chaque année devra payer 20 000 € de microtaxe, l’équivalent d’un petit séminaire de cohésion d’équipe. Bien entendu, ce sont les entreprises qui réalisent le plus de transactions financières (fonds d’investissements, banques, compagnies d’assurances et les multinationales disposant de places de marché) qui contribueront le plus.

En se basant sur les estimations du volume des transactions annuelles pour la France (Banque mondiale, OCDE…), on pourrait escompter une collecte de plusieurs centaines de milliards d’euros, mais nous savons que la microtaxe fera disparaître une partie des transactions, notamment les plus spéculatives. Au premier chef les activités frénétiques des algorithmes du « trading haute fréquence » qui va largement disparaître, ce qui nous évitera d’avoir à l’interdire. Toute transaction qui rapportera moins d’un millième ne sera plus rentable, elle n’aura pas lieu et ne pourra pas être taxée mais nous aurons au passage considérablement réduit la spéculation délétère qui déstabilise l’économie de notre pays et détourne les capitaux vers la sphère virtuelle aux dépens de l’industrie et des emplois.

Nous savons aussi qu’une partie des montants attendus risque d’être détournée ou non déclarée. Nous mettrons tout en œuvre pour limiter cette déperdition par l’interdiction du shadow banking et des dark pools ainsi que la lutte contre la fraude (microtaxe, maxi amende !), mais pour rester raisonnables nous tablons sur une recette de 100 milliards d’euros la première année.

Si les entreprises jouent le jeu et que la recette est supérieure, l’excédent sera consacré à la baisse des cotisations patronales. Ce qu’elles perdront sur les transactions, elles le gagneront sur leur personnel. Dans l’ensemble, ce dispositif favorisera principalement les PME.

LA TAXE SUR LE PROFIT MONDIAL DES ENTREPRISES

La seconde taxe qui doit permettre de débloquer le système français n’est pas un impôt de plus, mais une nouvelle manière d’assurer la collecte d’un impôt existant : l’impôt sur les sociétés (IS). Les PME qui n’ont pas d’antennes à l’étranger sont condamnées à payer le taux complet (27% de leurs bénéfices environ) tandis que les multinationales profitent de leurs filiales pour moduler leurs bénéfices et ne pas en déclarer dans certains pays comme la France. Cette inégalité fondamentale ne saurait durer plus longtemps, et les firmes qui opèrent dans notre pays doivent contribuer à la prospérité générale à hauteur de leur activité.

Pour cela, nous instaurerons une taxe sur le profit mondial des entreprises. À partir du moment où une entreprise est présente dans deux pays ou plus dont la France, elle devra déclarer non pas son bénéfice français mais son bénéfice mondial, ainsi que la proportion de son chiffre d’affaires en France. Elle sera redevable de l’IS sur la part française de ses activités dans son profit mondial.

Un exemple : grâce à un habile système de redevance, la chaîne Starbucks Coffee ne déclare pas de bénéfices en France malgré un chiffre d’affaires qui représente 3% de son activité mondiale. Puisqu’elle réalise 2,2 milliards d’euros de bénéfice consolidé, la France imposera la filiale française de Starbucks sur 3% de son bénéfice mondial, un gain de près de 20 millions d’euros pour la collectivité contre zéro aujourd’hui.

Les perspectives de recettes sont importantes, avec des estimations à 20 milliards d’euros par an uniquement pour le CAC 40, en plus de ce que l’IS rapporte déjà. En ajoutant les multinationales françaises qui n’en font pas partie et surtout les compagnies étrangères (dont les GAFAM), ce chiffre pourrait être décuplé, mais nous nous en tenons là encore à une prévision raisonnable de 50 milliards d’euros la première année.

En contrepartie, les bénéfices réinvestis seront exonérés d’impôt sur les sociétés (voir plus bas).

Rendre leur pouvoir d'achat

AUX FRANÇAIS

Le programme de La Concorde Citoyenne présente des avancées sociales décrites dans les autres thèmes lorsqu’elles correspondent à un secteur ou une catégorie particulière. Les mesures exposées ici concernent l’ensemble de la population.
LA CSG ET LA CRDS

En commençant par la suppression pure et simple du plus honni de tous les impôts français, le plus injuste : la CSG, et son petit compagnon la CRDS, qui à elles deux s’appliquent à tous les types de revenus et à tous les Français sans distinction. C’est un supplément net de revenu d’environ 10% pour tous les Français.

Les 135 milliards d’euros qui manqueront au budget de la Sécurité sociale seront compensés par la microtaxe sur les transactions financières et l’impôt sur le profit mondial des entreprises, ce qui permettra au passage d’équilibrer son budget. Un dépassement de l’objectif sur ces deux nouvelles taxes pourra être compensé par une baisse des cotisations sociales directement au niveau de la Sécu, sans que l’État ait à s’en mêler tant que le budget est à l’équilibre.

L’IMPÔT SUR LE REVENU

À l’heure actuelle, par le jeu de divers abattements le plus souvent liés à la famille, la moitié des foyers français ne payent par l’impôt sur le revenu (IR). Dans le même temps, les plus aisés parviennent à s’en dispenser assez largement grâce à des placements « créatifs ». Nous voulons que 80% des foyers français soient exemptés d’impôt sur le revenu par une refonte de l’échelle des tranches, beaucoup plus progressives avec une tranche supérieure à 55%, faisant que les 20% les plus aisés payent vraiment ce qu’ils doivent, et que le gain pour la collectivité reste le même (70 milliards d’euros par an environ).

Il faudra pour cela aligner la taxation des revenus du capital sur celle du travail. Cela impliquera l’abrogation du prélèvement forfaitaire unique (flat tax) qui permet aux détenteurs de grandes quantités d’actions de soustraire une part de leurs dividendes à l’impôt. L’abolition de la CSG et de la CRDS compensera en partie pour ne pas soumettre des montants confiscatoires.

Tous les revenus seront mêlés dans une seule et même déclaration avec la suppression d’un grand nombre de niches fiscales, 40% d’entre elles environ dans un premier temps, pour ne laisser que celles qui sont les plus essentielles à la population (garde d’enfants, aide à domicile, dons aux associations, etc.). Chaque pour cent de niche fiscale retirée représente un milliard d’euros de gain pour la collectivité.

Par ailleurs :
  • Nous baisserons d’un tiers la TICPE (taxe à la pompe), 10 milliards d’euros sur 30, pris sur la part de l’État.
  • Nous rétablirons l’impôt sur la fortune (ISF) de telle sorte qu’il ne sanctionne pas la première réussite et qu’il n’impacte pas les classes moyennes, avec un seuil de déclenchement à 2 millions d’euros (au lieu d’1,3 million) et un abattement de 50% sur la résidence principale (au lieu de 30%). Son taux sera plus progressif et les investissements dans les industries Made in France exonérés.
  • Nous réindexerons le point d’indice des fonctionnaires (gelé depuis dix ans) sur l’indice des prix à la consommation.
  • Les aides sociales seront proportionnées (sur le modèle du RSA) pour éviter l’effet couperet des tranches de revenus.
  • Nous réviserons la fiscalité sur les legs et les dons afin de favoriser les familles au détriment des tiers. Une attention particulière sera portée sur les biens immobiliers liés à une activité de production ou de commerce qu’il s’agit de maintenir (exploitations agricoles, piscicoles, forestières, entreprises artisanales et de production familiale, hôtels, bar, restaurants, petits commerces…), l’objectif étant d’éviter les ventes forcées et l’éclatement des propriétés familiales.
  • Nous remplacerons la demi-part de quotient familial appliquée pour chaque enfant à charge par un abattement fixe de 6000€ par enfant (moyenne source INSEE) pour que la « valeur fiscale » d’un enfant ne soit pas rapportée au niveau d’imposition du foyer.

Fiscalité locale :

CONQUÉRIR L’AUTONOMIE

Les collectivités locales, et tout particulièrement les communes, ont subi ces dernières années un bouleversement fiscal à sens unique : toujours moins de ressources propres (disparition de la taxe d’habitation) et toujours moins de fonds garantis par la péréquation de l’État. Prises entre le marteau et l’enclume, on leur demande de faire toujours plus avec toujours moins.

La réponse à ce problème ne doit pas venir de l’État, mais des collectivités elles-mêmes. Une fois le plan de simplification du mille-feuilles administratif entériné avec la disparition des régions et des métropoles, nous organiserons les états généraux de la fiscalité locale pour rendre aux collectivités leur autonomie et les moyens de leurs ambitions.

Qu’on nous autorise cependant à avancer quelques pistes. La taxe d’habitation, universelle, y fera peut-être son retour progressif, aux dépens de la taxe foncière sur la résidence principale dont nous proposons qu’elle soit proportionnelle au « degré de propriété », l’état du remboursement de l’emprunt. Elle serait bien sûr maintenue et peut-être même augmentée sur les résidences secondaires et les biens immobiliers du secteur locatif. De son côté, il serait logique que la taxe d’habitation s’applique enfin sur des critères objectifs en relation directe avec les situations sociales et financières des habitants.

Enfin, par la grâce de la souveraineté commerciale retrouvée de la France, la mise en place d’une taxe écologique sur les produits importés, au prorata de la pollution engendrée par leur transport, peut être envisagée pour financer les collectivités locales où les produits sont vendus, sans augmenter la pression fiscale sur les habitants et les entreprises.

Fiscalité

DES ENTREPRISES

  • Les bénéfices réinvestis seront exonérés de l’impôt sur les sociétés, et le taux divisé par deux pour le versement de dividendes aux salariés-actionnaires dans le cadre de notre plan pour la « participation ».
  • Les droits de mutation en cas de revente seront exonérés sous condition de détention des parts de l’entreprise pendant dix ans minimum.
  • Nous maintiendrons les exonérations de charges sur les bas salaires, mais reviendrons sur la dernière réforme du chômage, ce qui implique le retour des cotisations qui vont avec. En contrepartie, nous nous engageons à convertir tout excédent fiscal en baisse des cotisations patronales.
  • Enfin, nous taxerons les logements non occupés depuis au moins un an et détenus par des investisseurs institutionnels au taux de 2,6% de la valeur des biens.

Vous trouverez les détails de notre plan de rééquilibrage fiscal ainsi que toutes les autres données chiffrées dans le budget du programme des programmes.

Voici le programme pour la Fiscalité et le Pouvoir d’Achat de la France, créé par les citoyens de plusieurs collectifs réunis dans La Concorde Citoyenne. Il est défendu par Fabrice Grimal aux élections présidentielles de 2022.