CONSACRER L'INDÉPENDANCE DE LA JUSTICE
L’indépendance de la justice n’est qu’une illusion car le fonctionnement actuel de son ministère nie le principe même de la séparation des pouvoirs, au sein d’un gouvernement qui se considère depuis trop longtemps comme l’État tout entier.
En conséquence, nous proposons la création de l’Autorité de Justice qui prendra place aux côtés de l’exécutif et du législatif en tant que troisième pouvoir, avec l’élection au suffrage universel direct du Garde des Sceaux sur le principe « Trois pouvoirs, trois élections ».
Le ministère de la Justice ne contrôlera donc plus que les procureurs de la République, dédiés à la défense des intérêts du gouvernement et de l’État, ainsi que l’administration pénitentiaire.
1. Une autorité de justice indépendante
STRUCTURÉE AUTOUR DE SIX CORPS
- La magistrature
- Les juges d’instruction
- Les procureurs
- Les barreaux
- La Police judiciaire (mise à disposition par le ministère de l’Intérieur)
- Le Conseil populaire de Justice, tiré au sort parmi des volontaires. Il contrôle l’institution et peut lancer des alertes mais n’enclenche pas de procédures.
Trois pouvoirs, trois élections
La direction de l’institution sera assurée par le Haut conseil de l’Autorité de Justice formé de représentants des six corps et présidé par le Garde des Sceaux. Ce dernier doit être membre de l’une des cinq instances professionnelles de l’Autorité et sera élu au suffrage universel pour être l’arbitre porteur de l’opinion majoritaire en matière de Justice (pour une interprétation plus ou moins stricte de la loi, par exemple) et non un potentat. Son mandat de quatre ans sera renouvelable une fois.
Les membres du Haut conseil devront répondre périodiquement aux questions des parlementaires, comme les ministres le font tous les mercredis, les « questions à l’Autorité judiciaire » s’ajoutant aux « questions au gouvernement ».
Cette institution, rendue indépendante par le suffrage universel, sera intégralement détachée du gouvernement. Le ministre de la Justice ne contrôlera plus que les procureurs de la République (pour la défense des intérêts de l’État stricto sensu et non plus « de la société ») et l’administration pénitentiaire.
La création de l’Autorité judiciaire s’accompagnera d’une réforme en profondeur des quatre ordres de juridiction : le Conseil constitutionnel et le Conseil d’État, la Cour des comptes et la Cour de cassation.
En miroir de la nouvelle IGPN, le Conseil supérieur de la Magistrature devient l’organe de contrôle de l’Autorité judiciaire. Il sera mixte, composé de membres des différents corps de l’Autorité, de citoyens mais aussi de policiers « classiques ».
La création de l’Autorité de Justice et son inscription dans la Constitution sera soumise aux Français par référendum.
2. Un budget
À LA HAUTEUR DE L’INDÉPENDANCE
Le budget global de la Justice en France passera de 10 à 14 milliards d’euros par an pour donner les moyens de son indépendance à l’Autorité de Justice, mais aussi pour autoriser la construction par le gouvernement de prisons supplémentaires.
La réhabilitation du pôle financier (au détriment du très nocif « parquet financier », supprimé) et l’abolition du « verrou de Bercy » qui empêche certaines enquêtes financières contribueront à l’augmentation du budget de la Justice par la récupération d’une partie de l’évasion et de la fraude fiscale.
Pour quoi faire ?
- L’augmentation du nombre des juges d’instruction. Ils ne devront pas avoir chacun plus de soixante dossiers à traiter simultanément.
- Le resserrement du maillage territorial des juridictions pour une justice de proximité, avec un audit en vue de la reconquête des friches judiciaires laissées par la réforme Dati. Instauration de guichets juridiques lors de permanences hebdomadaires dans les mairies.
- Le relèvement du plafond de l’aide juridictionnelle et l’amélioration de l’indemnisation des victimes.
3. Formation
DES MAGISTRATS
Avocats, procureurs et juges d’instruction devront suivre le même cursus le plus longtemps possible, par un tronc commun issu de la fusion des barreaux avec l’École nationale de la magistrature.
On ne devient pas juge à 28 ans. Il leur faudra d’abord exercer l’un de ces trois métiers puis être nommés par l’Autorité de Justice à l’issue d’un stage de deux ans auprès de plusieurs magistrats expérimentés qui devront valider la nomination. Les juges stagiaires devront aussi vivre une semaine d’immersion avec la brigade anticriminalité.
Les avocats et policiers à la retraite reconnus pour leur intégrité pallieront le manque de juges.
Le développement de l’échevinage (système d’organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois de magistrats professionnels et de personnes n’appartenant pas à la magistrature professionnelle) contribuera à la justice de proximité. Une dizaine d’échevins issus de la population seront élus dans chaque canton afin de couvrir les besoins et seront rémunérés au forfait par affaire.
4. Modifications
DE LA POLITIQUE PENALE
- Retour dans la Constitution du crime de haute trahison, jugé par un tribunal permanent des forces armées.
- Suppression du mandat d’arrêt européen.
- Les jugements aux assises pourront être filmés.
- Les viols relèveront toujours du pénal.
- Les fausses accusations relèveront de la peine encourue par l’incriminé(e).
- Introduction de la perpétuité réelle dans l’arsenal juridique antiterroriste. Les terroristes condamnés à perpétuité sont incarcérés dans des quartiers dédiés et ne sont en contact qu’entre eux.
- Suppression de la confusion et du non-cumul des peines sans limite de perpétuité.
- Modification de la loi sur la légitime défense : pas de proportionnalité de la réponse en cas de violation de domicile.
- Revoir l’échelle des peines des violences contre les animaux.
- Pas d’excuse de minorité en cas de récidive ou de crime violent. Introduction de centres éducatifs fermés militaires à partir de 15 ans pour les mineurs délinquants hors de contrôle.
- Introduction de la « doléance de réparation » : à l’issue du procès, la victime peut, hors de sa présence, énoncer devant les juges la peine qu’elle souhaite voir prononcée contre l’accusé.
- Modifier la loi sur les « class actions » pour laisser les avocats collecter les témoignages de plaignants et lancer les actions collectives.
- La suppression des remises de peines automatiques permettra le prononcé de la vraie durée des peines.
- Voir le programme sécurité
5. Politique carcérale
ET RÉINSERTION
La France dispose de trop peu de places de prison par rapport à sa population, et il n’est pas question de privatiser ce service comme aux États-Unis. La solution, coûteuse, réside donc dans la construction de prisons supplémentaires.
La séparation des détenus condamnés pour peines légères de ceux condamnés pour peines lourdes doit être organisée dans des prisons différentes. Pour éviter au maximum le mélange des genres, les quartiers de chaque prison doivent permettre la séparation des détenus par type de délit ou de crime.
En parallèle, des programmes d’alternatives à la détention devront réduire la surpopulation carcérale pour les petits délits et les primo-délinquants. Dans le même esprit, les détentions provisoires (qui représentent près d’une place de prison sur trois) doivent être limités aux cas les plus flagrants.
Les places supplémentaires seront néanmoins pourvues par le rétablissement des peines plancher en cas de récidive et l’abaissement du plafond d’aménagement des peines à un an.
Pour la réinsertion et la lutte contre la récidive, nous développerons le travail rémunéré en détention et les travaux d’intérêt général. Il faut aussi améliorer les programmes de formation et d’emploi en vue de la réinsertion des détenus avec des formations diplômantes et des parcours de qualification professionnelle. Réalisation de bilans de compétences en vue de la libération et développement des pratiques sportives.
Les malades mentaux doivent être traités dans des unités carcérales hospitalières adéquates, et l’accès aux soins en détention doit être amélioré.
Enfin, nous proposons l’organisation d’assises des personnels pénitentiaires pour trouver les solutions permettant d’améliorer leur protection et leurs conditions de travail.
Voici le programme pour la Justice créé par les citoyens de plusieurs collectifs réunis dans La Concorde Citoyenne. Il est défendu par Fabrice Grimal aux élections présidentielles de 2022.